Conditions Générales de Vente

I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION : 

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I.1. CGV HIBISCUS*, marque de ETIK Conseil, SAS au capital de 1000€ dont le siège social est situé au 14 Av de la Résistance 93340 Le Raincy, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 888 911 088.

 

*Ce document réglementaire Hibiscus est visible sur leur site web www.hibiscus-conseil-formation.com, et est rappelé dans les documents de contractualisation.

La marque Hibiscus appartient à ETIK Conseil - SIRET N° 888 911 088 00019 (organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11930970593 auprès du préfet de région d’Ile-de-France – cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat).

 

HIBISCUS dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de conseil, d’ingénierie, de services de recrutement, d’organisation de rencontres, d’ateliers et de réseaux.

Toute commande de prestation à HIBISCUS par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d'un des documents contractuels prévus au I.2 et emporte de plein droit leur acceptation par le Client.
HIBISCUS effectue la ou les prestation(s) commandée(s) soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d'autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.

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I.2. Achat de prestation

L'achat de prestations à HIBISCUS prend l'une des formes suivantes :
• un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d'un devis préalable d’HIBISCUS
• une convention ou un contrat de formation professionnelle
• un contrat de prestation de service

La conclusion d'une convention professionnelle est obligatoire pour l'organisation des prestations ci-dessous :

• Action de formation professionnelle

• Action de validation des acquis de l’expérience

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I.3. Définitions :

Formation INTRA entreprise :

Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe de clients généralement exécutée dans les locaux du client.

 

Formation INTER entreprise :

Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par tout partenaire ou prestataire externe.

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II. DOCUMENTS CONTRACTUELS

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II.1. HIBISCUS adresse à ses clients, en deux exemplaires :

• Une convention de formation pour toute action de formation professionnelle commandée par une personne morale.

• Un contrat de formation pour toute action de formation destinée à un particulier.

• Un contrat de prestation pour toute intervention hors formation professionnelle destiné à une personne morale.

• Une attestation d’inscription à la formation pour tout participant effectif (apprenant).

 

Le client retourne à HIBISCUS un exemplaire du document revêtu de sa signature et de son cachet - pour les clients professionnels.

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II.2. La convocation à une action de développement des compétences professionnelles :

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Dans le cas d’une action de développement des compétences professionnelles, une convocation est adressée au participant. Cette convocation indique notamment le programme de la formation, les dates, les horaires et un plan et conditions d’accès.

Elle est établie et adressée par HIBISCUS directement aux participants, ou par l’intermédiaire de l’employeur qui s’engage à la transmettre avec un délai de prévenance suffisant.

Elle peut également être établie par l’employeur qui s’engage à y faire figurer les mêmes informations et à la transmettre avec le délai de prévenance qui convient, en en adressant une copie à HIBISCUS.

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II.3. La facture est adressée à l’issue de la formation ou du premier module de la formation.

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II.4. Une attestation de participation est adressée au client prescripteur pour chaque participant après chaque formation. Sur demande, une attestation de présence peut être fournie après chaque module.

 

II.5. Formation INTER entreprise :

La demande d’inscription est envoyée par le client par mail ou par le biais du site internet.

Une confirmation d’inscription est adressée par HIBISCUS qui décidera, en fonction du nombre d’inscriptions, de mettre en place la formation.

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III. PRISE D’EFFET ET RÉTRACTATION

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III.1. Prise d’effet

La prestation prend effet - sous réserve des cas où un droit de rétractation s’applique - à réception du contrat ou de la convention accompagnée de la liste des participants pour une formation en intra. Si un droit de rétractation s’applique, le contrat ou la convention prendra effet une fois ce droit purgé (voir paragraphes numéros 4 et 5).

 

III.2. Rétractation

 

III.2.1 Application d’un délai de 10 jours :

Le droit du travail donne à tout client particulier contractant pour une action de développement de ses compétences professionnelles, un droit de rétractation à exercer par lettre recommandée avec A.R. dans un délai de 10 jours à partir du jour de la signature du contrat.

 

III.2.2 Application d’un délai de 14 jours :

Dans des cas particuliers listés ci-dessous et exclusivement dans ces cas, le droit de la consommation ouvre également un droit de rétractation qui est de 14 jours suivant la date de signature du contrat ou de la convention. Il peut être exercé sur papier libre. Les cas particuliers sont les suivants :

▪ pour un client particulier : si l’achat a été conclu par internet, par téléphone ou par voie postale. S’il concerne une action de développement des compétences professionnelles, il remplace le droit ouvert au client par le code du travail.  Par exemple, dans le cas où l’inscription à la formation s’effectue par l’intermédiaire de la plateforme MonCompteFormation, le stagiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter.

▪ pour un client professionnel : le client professionnel peut exercer un droit de rétraction de 14 jours à la stricte condition que soient réunis les 3 critères suivants :

• Le client professionnel a un effectif de 5 salariés ou moins ;

• L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client professionnel ;

• Le contrat est conclu hors établissement.

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IV. PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

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IV.1. Activité de formation professionnelle continue

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Pour son activité de formation professionnelle continue, ainsi que ses activités de validation des acquis de l'expérience, HIBISCUS est exonérée de la TVA en application de l’article 261-4-4 du CGI.

Tous nos prix sont indiqués Hors Taxe (HT) et ne peuvent pas donner lieu à une récupération de TVA.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, comptant et sans escompte à l’ordre de HIBISCUS.

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IV.2. Toute activité autre que la formation professionnelle continue

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Pour toutes les activités autres que la formation professionnelle continue, HIBISCUS n’est pas exonérée de TVA. Le taux applicable est de 20% notamment pour ses activités d'accompagnement, de conseil, d'ingénierie, de services de recrutement, d’organisation de rencontres, d’ateliers et de réseaux.

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IV.3. Client particulier

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Pour un client particulier achetant une action de développement des compétences professionnelles, une fois le délai de rétraction purgé, HIBISCUS est autorisé à demander le paiement d’au plus 30% du tarif, le solde entant échelonné au fur et à mesure du déroulement.

Pour le cursus de formation pour particuliers qui n’entre pas dans le cadre des formations professionnelles, toute formation débutée est due en totalité. Si le participant est empêché de participer à une ou plusieurs sessions  pour quelque  motif que  ce soit,  aucun  remboursement  partiel  de la formation  n’est  octroyé́.

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IV.4. Client professionnel

Pour les clients professionnels, lorsque la prestation a été commencée, elle est due dans sa totalité.

 

IV.5. Retards de paiement

Toute somme non payée à l’échéance pourra donner lieu au paiement par le Client de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal.  Aucun escompte n’est attribué pour paiement anticipé. 

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Loi°2012-387) Les pénalités de retard seront calculées

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. L’acquittement de ces pénalités ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation Professionnelle.

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V. CONDITIONS DE REPORT OU D’ANNULATION

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Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Dans le cas d’un report ou d’une annulation de la prestation par le client, une quotepart du tarif de la prestation reste due à HIBISCUS :

• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.

• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 80% du coût de la formation est dû.

• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100% du coût de la formation est dû.

Versement de la somme due à titre de dédommagement. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

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De plus, en cas de refus de prise en charge d’une action par l’organisme collecteur indiqué par le client, ce dernier s’engage à régler lui-même le tarif de la formation à HIBISCUS.

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HIBISCUS se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce sans indemnités.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, HIBISCUS se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 15 jours avant la date prévue et ce, sans indemnités.

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VI. RENONCIATIONS

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Si, par faveur, HIBISCUS ne faisait pas jouer une des conditions mentionnées ci-dessus, ceci ne constituerait en aucun cas un renoncement à se prévaloir de ces conditions pour des actions ultérieures.

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VII. OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

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VII.1. Formation INTRA entreprise :

Le participant reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.

 

VII.2. Formation INTER entreprise :

Le participant doit respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. Ce dernier est consultable sur le site d’HIBISCUS.

 

VIII. ENGAGEMENT DE NON RÉUTILISATION

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Par la signature de la présente convention, le Client s’engage pour lui-même, ses agents, employés, collaborateurs, préposés, prestataires, conseils et tous autre tiers en lien avec lui, à n’utiliser ni ne transmettre à toute personne physique ou morale sans l’autorisation expresse et écrite préalable de HIBISCUS, aucun des éléments dont il aura pu avoir connaissance, sous quelque format que ce soit, dans le cadre du déploiement de l’action de formation objet de la présente convention. En particulier, et sauf accord express intervenu entre le Client et l’organisme de formation, le Client s’interdit d’inclure dans les groupes de formation des stagiaires dont le rôle présent ou à venir serait de mettre en œuvre, à partir des éléments acquis lors de la formation, une démultiplication de tout ou partie de cette même formation auprès d’un public plus large. La mise en œuvre d’une telle démarche constituerait une contravention aux droits de propriété intellectuelle de HIBISCUS, de ses préposés ou de ses prestataires, et passible de poursuites, conformément aux Lois et Règlements en vigueur.

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IX. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

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En tant que responsables du traitement de vos données personnelles, HIBISCUS s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises, et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Les données personnelles sont collectées dans l’intérêt légitime d’HIBISCUS et ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.

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Tout autre usage fera, si nécessaire, l’objet d’un consentement préalable.

Ces données sont traitées conformément au RGPD et sont conservées par nos soins aussi longtemps que nécessaire pour satisfaire les obligations légales, réglementaires et de certification auxquelles HIBISCUS est soumis.

Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque personne bénéficie d’un droit d’accès, d’édiction des directives anticipées, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements de données la concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant par mail : hello@hibiscus-conseil-formation.com Pour en faciliter le traitement, la personne est invitée à préciser dans sa demande son nom, son prénom, son adresse mail, sa qualité (participant, client, formateur, salarié…), son établissement (si participant ou client), et toutes informations jugées utiles par ses soins.

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X. LITIGES

X.1. Dispositif de médiation des litiges à la consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que, pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services, n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre société, le consommateur particulier pourra recourir gratuitement à la médiation.
 

Pour cela, il pourra saisir l'Association Nationale des Médiateurs (ANM), soit :

• Par courrier en écrivant au 2, rue de Colmar à VINCENNES (94300), en précisant obligatoirement son numéro de téléphone  et/ou son adresse électronique

• Par courriel en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante : https://www.anm-conso.com

Pour plus d'informations, il est possible de contacter l'ANM Conso par téléphone au 01 46 81 20 95, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00.

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X.2. Loi applicable

La Loi applicable aux conditions générales de vente et objets de la relation contractuelle entre HIBISCUS et ses clients est la loi française.

 

X.3. Attribution de compétence :

Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable entre les parties, seront portés devant la juridiction compétente compte tenu du statut des parties.

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XI. MISE À JOUR

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 05/05/2023. Toute version ultérieure sera consultable sur le site internet d’HIBISCUS : http://www.hibiscus-conseil-formation.com/